Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché) et L 412-1 ( l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garanties par la Constitution de la République).

Conseil de Prud’hommes d’Evry, 22 septembre 2003

Mots clés : secret des correspondances,messagerie,emails,email,courrier électronique,secret,nikon,surveillance des salariés,salarié,syndicat

Thème : Syndicats et internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil de Prud’hommes d’Evry | Date : 22 septembre 2003 | Pays : France