La société Les Films number one a confié l’exécution de travaux à la société Madrid film. Le prix de ces travaux ne lui ayant pas été payé, la société Madrid film a assigné la société Les Films number one et la société CIPA en paiement, en arguant que les deux sociétés s’étaient comportées à son égard comme des associés d’une société créée de fait (débitrices solidaires). La société Madrid film a conclu une transaction avec Les Films number one mais a continuer ses poursuites contre la société CIPA.
La société Madrid film a été déboutée de sa demande, la société CIPA, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société Les Films number one, pouvait se prévaloir du protocole transactionnel conclu. La Cour de cassation a conforté cette solution : Les Films number one et CIPA ont, dans leurs relations avec la société Madrid film, agi en qualité d’associés de fait apparents et sont à ce titre obligées solidairement à son égard. La transaction conclue entre la société Les Films number one et la société Madrid film conférait à la société CIPA un avantage dont elle pouvait bénéficier en qualité de codébitrice solidaire. La transaction mettait donc fin à toutes les instances en cours y compris celles dirigées contre la société CIPA.

Mots clés : Solidarité de paiement,coproduction,transaction,paiement,apparence,dette,société de fait

Thème : Solidarite de paiement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.com. | Date : 28 mars 2006 | Pays : France