Le risque fiscal 

Une société de production musicale établie au Royaume-uni mais dont les associés sont établis en France et qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants lui permettant l’exercice de son activité expose ses associés à un contrôle fiscal.  

Les risques de constituer une LLP 

En l’espèce, selon l’analyse des comptes annuels déposés, et selon la législation anglaise, il peut être présumé que la société THE FACTORY MANUFACTURED LLP bénéficie des dispositions fiscales réservées aux sociétés LLP (limited Liability Partnership) lui permettant de n’acquitter aucune imposition depuis sa création. 

Il résulte des données financières de la société (absence d’immobilisation corporelle ou incorporelle, absence de charges de personnel,) et de l’analyse des bases de données internationales ( absence de numéro de téléphone, de fax ou de site internet propre ) que la société semble ne pas disposer, à l’adresse de son siège social au Royaume-uni, de moyens matériels et humains suffisants lui permettant pour l’exercice de son activité de son activité à l’adresse de son siège social au Royaume-Uni.

La société de droit britannique paie à la SARL française FRENESIK PRODUCTION des prestations scéniques et des séances de dédicaces d’un artiste notoire qui détient 95% du capital social de la ‘SARL FRENESIK PRODUCTION. L’artiste a géré la société jusqu’en 2019, depuis la société est gérée par son frère qui est associé à hauteur de 5%.Ainsi la SARL FRENESIK PRODUCTION dispose des mêmes associés que la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP.

Il apparaîtrait que la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP réglait les prestations et séances de dédicaces à la SARL FRENESIK PRODUCTION par l’intermédiaire de plusieurs banques et/ou d’établissements financiers, situés dans des pays étrangers notamment le Royaume-Uni, dont une est défavorablement connue pour son implication dans des schémas de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.

Procédure de vérification de comptabilité

Il ressort de la procédure de vérification de comptabilité de la SARL FRENESIK PRODUCTION pour la période allant du 01/04/2015 au 31/03/2018 diligentée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) et de la réponse de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE du 03/04/2019 en vertu d’un droit de communication adressée à celle-ci par la DNEF qu’il pouvait être présumé qu’un accord et/ou contrat de distribution exclusive des enregistrements de l’artiste avait été conclu entre la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP et la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, maison de disque de l’artiste. 

Indices de fraude fiscale 

Il résulterait donc de l’ensemble de ces éléments que la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP était présumée disposer, en France, par l’intermédiaire de la SARL FRENESIK PRODUCTION des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de son activité, et ainsi exercerait ou aurait exercé en France une activité dans le domaine musical et des médias sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettraient de passer les écritures comptables y afférentes.