Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services de renseignements téléphoniques). Cette autorisation vient d’être retirée par l’ARCEP pour défaut d’exploitation commerciale du service. Pour rappel, tout numéro attribué doit faire l’objet d’une utilisation dans les douze mois à compter de la date d’attribution, sous peine de retrait.

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Thème : Services de renseignements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 23 juin 2005 | Pays : France