Plusieurs syndicats demandaient l’annulation de la décision de l’ARCEP qui a fixé les modalités de transition des services de renseignements téléphoniques (des numéros d’ancien format au nouveau format 118XYZ).
Les syndicats contestaient le contenu du message automatique d’information du consommateur sur la transition opérée vers les 118.
Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours : le message en question était neutre, apportait une information suffisante aux consommateurs sans pour autant privilégier l’un des opérateurs prestataires des numéros 118.

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Thème : Services de renseignements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 13 novembre 2006 | Pays : France