La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance des contenus incriminés. Néannmoins, les juges n’ont pas retenu le délit d’interception des correspondances, cette notion nécessitant une dérivation, un branchement, un artifice ou un stratagème. S’agissant de l’administrateur réseaux, les juges ont retenu que ceux-là ont pour mission d’assurer le fonctionnement normal des réseaux ainsi que leur sécurité ce qui entraîne, entre autre, qu’ils aient accès aux messageries et à leur contenu, ne serait-ce que pour les débloquer ou éviter des démarches hostiles. Dans l’exercice de leur mission, le délit d’atteinte au secret des correspondances ne leur est pas applicable.

Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001

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Thème : Secret des correspondances

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 decembre 2001 | Pays : France