La Cour de cassation sanctionne une saisie irrégulière de disque dur d’un particulier alors que celui-ci ne s’était pas opposer à communiquer des documents litigieux et que cet acte de saisie n’était pas autorisé par l’ordonnance sur requête rendue par un Tribunal.

Consulter la décision

Mots clés : informatique,disque dur,saisie,perquisition,saisie irrégulière

Thème : Saisie judiciaire et respect de la procedure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.com. | Date : 23 avril 2003 | Pays : France