Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l’application de l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l’expert choisi pour assister l’huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés.

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Thème : Saisie contrefacon de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 decembre 1997 | Pays : France