12 juillet 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/04541

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 12 JUILLET 2023

(n° / 2023, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04541 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIBV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 février 2023 -Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2021046006

APPELANTS

Monsieur [J] [R] [H] [N] [T]

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.R.L. KMF MALAYSIAWE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 790 896 104,

Dont le siège social est situé [Adresse 9],

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentés et assistés de Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0477,

INTIMÉES

S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 393 439 575,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075,

Assistée de Me Katia CHASSANG de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : L0255,

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [G] [W], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Charlotte CARON, avocate au barreau de PARIS, toque Z 50,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 juin 2023, en audience publique, devant la cour, composée de:

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère par suite d’un empêchement de la présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL KMF Malaysiawe a pour activité le commerce et le conseil en vente de tous produits non réglementés entre la France et l’Asie.

Sur assignation de la SAS De Lage Landen Leasing invoquant une créance de 40.330,33 euros fondée sur une ordonnance de référé du 3 juillet 2020,et par jugement du 10 février 2023 rendu après enquête, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société KMF Malaysiawe, désigné la SCP BTSG, en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé au 10 août 2021 la date de cessation des paiements.

La SARL KMF Malaysiawe et son dirigeant M.[T] ont relevé appel de cette décision le 5 mars 2023.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 19 avril 2023, M. [T] et la SARL KMF Malaysiawe demandent à la cour de réformer le jugement, statuant de nouveau, ‘d’infirmer’ toutes les demandes de la SAS De Lage Landen Leasing plus amples ou contraires, constater qu’elle ne se trouve pas en situation de cessation des paiements, lui accorder des délais de paiement sur dix mois pour apurer sa dette à l’égard de la SAS De Lage Landen Leasing soit un paiement mensuel de la somme de 4.033, 39 euros, prendre acte qu’elle justifie de gains futurs de nature à rendre sans objet la demande de liquidation judiciaire à son encontre et condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me David Benaroch, avocat aux offres de droit.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 10 mai 2023, la SAS De Lage Landen Leasing demande à la cour de constater qu’elle est créancière de la société KMF Malaysiawe à hauteur de 26.636,48 euros et qu’elle a procédé à des tentatives de mesure d’exécution qui n’ont pas permis de recouvrer sa créance, constater que la société KMF Malaysiawe est en état de cessation des paiements, confirmer le jugement, statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 18 mai 2023, la SCP BTSG, ès qualités, s’en rapporte à la sagesse de la cour pour statuer sur l’opportunité de réformer le jugement d’ouverture et des conséquences qui y seraient attachées.

Le dossier a été communiqué au ministère public le 23 mars 2023, qui l’a visé sans observation.

SUR CE

La société KMF Malaysiawe et son dirigeant soutiennent que la société n’est pas en cessation des paiements, qu’après avoir été très impactée par la crise sanitaire qui a mis un coup d’arrêt brutal à son activité, ses perspectives de gains sont redevenues satisfaisantes eu égard à ses projets en cours pour l’année 2023 laissant augurer des gains à hauteur de 6.770.000 euros. Ils font état d’un projet d’usine de gants au Maroc avec la société Meditech Glove Malaysia, pour un total de 2.700.000 euros en avril 2024, d’un projet avec le ministère des télécommunications malaisien relatif au Festival de [Localité 8] 2023, pour un montant de 150.000 euros, d’un projet de développement avec le ministère du commerce international, pour lequel la société a déjà perçu 300.000 euros sur un montant total de 3.000.000 euros, et de la signature d’un contrat avec Airbus pour mai 2023 – mai 2024, générant un gain de 1.100.000 euros. Ils font valoir que la liquidation mettrait en échec ces projets et rendrait de ce fait impossible le paiement de la dette de la société De Lange Landen Leasing. Ils ne contestent pas la créance de la société De Lage Landen Leasing et proposent que la société s’en acquitte par des mensualités de 4.033,39 euros.

L’enquête à laquelle il a été procédé avant le jugement d’ouverture a conclu à l’existence de la cessation des paiements.Toutefois, en cas d’appel, l’état de cessation des paiements doit s’apprécier au jour où la cour d’appel statue, de sorte que c’est à cette date qu’il convient de procéder à la comparaison du passif exigible et de l’actif disponible.

S’agissant du passif exigible, la société KMF Malaysiawe ne fait état que de la créance non contestée de la société De Lange Landen Leasing et ne s’explique pas sur les autres créances déclarées.

Il ressort des explications et pièces produites par le liquidateur que le passif déclaré ressort à 82.416,58 euros, en ce compris la créance de la société De Lage Landen Leasing déclarée pour un montant de 26.840,30 euros (loyers impayés au titre de la location de copieurs). L’état des créances comporte hors déclarations de l’AGS (9.323,81 euros et 2.966,50 euros) les déclarations de créances de JCDecaux France pour 23.060 euros, de Malakoff Humanis à titre privilégié à hauteur de 12.122,55 euros, 1.503,10 euros et 2.860,32 euros, de l’Office de l’immigration et de l’intégration pour un montant de 3.740 euros.

Si la créance de la société De Lage Landen Leasing a été réduite depuis l’ordonnance de référé du 3 mars 2020 suite aux paiements intervenus entre les mains de l’huissier en charge de l’exécution de cette décision, il subsiste une créance résiduelle significative de 26.636,48 euros, la société KMF Malaysiawe ayant remis des chèques qui se sont révélés impayés et les saisies attributions engagées en octobre 2020 et en mars 2021 s’étant révélées infructueuses. La société appelante, qui sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de cette dette, ne soutient pas au demeurant être en mesure de la régler immédiatement et il n’appartient pas à la cour statuant sur l’appel d’un jugement d’ouverture d’accorder des délais de paiement à la société débitrice.

En l’absence de contestation sur les autres créances déclarées, la cour retiendra que le passif exigible à date s’élève, hors créances de l’AGS, à un montant de 70.126,27 euros.

Pour faire face à ce passif exigible, il n’est fait état d’aucune trésorerie disponible. La société KMF Malaysiawe produit deux factures proforma (Proforma Invoice), la première datée du 6 avril 2022 d’un montant de 300.000 euros, la seconde du 12 avril 2023 d’un montant de 700.000 euros au titre de ‘ Project Development Halal-Europe Market’, destinées à une société en Malaisie, dont rien ne démontre qu’elles aient donné lieu à paiement effectif ou soient sur le point d’être payées.

Les différents projets de contrat ne constituent pas de l’actif disponible au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. Il en résulte que ne peut être prise en compte à ce titre la facture proforma du 3 janvier 2023 à échéance d’avril 2024 d’un montant de 2.700.000 euros au titre d’un projet de contrat (usine de gants au Maroc) à conclure par la société KMF Malaysiawe avec la société Meditech Gloves Sdn Bhd et Bpg Care Sdn Bhd et non encore signé au titre du contrat tri-partite.

Il s’ensuit qu’à date, il n’existe pas d’actif disponible permettant de faire face au passif exigible. L’état de cessation des paiements étant caractérisé, une procédure collective doit en conséquence être ouverte à l’égard de la société KMF Malaysiawe.

La société KMF Malaysiawe ne sollicite pas subsidiairement l’ouverture d’un redressement judiciaire et ne produit pas de budget prévisionnel mettant en perspective ses projets de gains et ses charges d’exploitation. La cour confirmera le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 10 août 2021, maximum du report autorisé par la loi, en prenant en compte la signification le 3 juillet 2020 de l’ordonnance de référé du 3 mars 2020. Si la signification d’un titre exécutoire ne permet pas de caractériser l’existence d’un état de cessation des paiements, il ressort des pièces produites par la société De Lage Landen Leasing le rejet dès le 25 septembre 2020 d’un chèque impayé de 5.000 euros qui lui avait été remis par la société débitrice, le caractère infructueux de la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2020 (solde isolé 136,84 euros ) et de celle effectuée le 4 mars 2021 (solde isolé de 18,15 euros), ainsi que le rejet le 17 mars 2021 pour défaut de provision de chèques émis par la société débitrice.

Il se déduit de ces éléments que la société KMF Malaysiawe était bien en cessation des paiements 18 mois avant le jugement d’ouverture. La cour confirmera en conséquence la date de cessation des paiements fixée par le tribunal au 10 août 2021.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant, dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

Pour la présidente empêchée,

Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère