Encadrement des ruptures commerciales

Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables et habituelles. La notion de relations établies n’exige pas nécessairement la signature d’un contrat cadre, les juges procèdent par approche in concreto.  Lorsque la relation est établie le non- respect d’un préavis caractérise la brutalité de la rupture.

Exceptions au principe

Toutefois,  l’article L.442-6, I 5° du code de commerce autorise la rupture sans préavis en cas de manquements du partenaire commercial à ses obligations. Ces manquements peuvent être multiples : utilisation non autorisée de marque, violation du réseau de distribution  …

Dans cette affaire, aucun contrat n’avait été conclu entre deux sociétés, mais la relation établie a été retenue. Le non-respect du préavis n’a pas été sanctionné  en raison de la violation du réseau de distribution sélective.

Exemple de dispense de préavis

L’article L.442-6 I 6° du code de commerce sanctionne le fait de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive. Le grossiste fournisseur exclusif justifiait de l’existence d’un réseau de distribution et de sa licéité de ce réseau en raison de la spécificité du produit en association avec la délivrance de formations. En distribuant les produits en cause à des points de vente, sans l’accord du fournisseur,  le revendeur a manqué à ses obligations, la rupture sans préavis était donc justifiée.

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