Mme G s’est rapprochée de la société France Loisirs et d’une société de production afin d’adapter un concept d’émission (documentaire sur le lecture pour les enfants). Les négociations n’ayant pas été concrétisées et suite à la diffuson par TF1 d’un programme du même type parrainé par la société France Loisirs, Mme G a poursuivi cette dernière pour contrefaçon de son oeuvre et rupture abusive de pourparlers.
Les demandes de Mme G ont été rejetées : il n’existait pas de rupture abusive des pourparlers susceptible de générer l’allocation de dommages et intérêts. En effet, Mme G. n’avait, lorsque la société FRANCE LOISIRS a abandonné son projet de parrainage, aucun engagement d’une chaîne de télévision pour la réalisation et la diffusion du programme, ni même un plan de financement élaboré. De plus, la société FRANCE LOISIRS n’avait donné aucun accord sur le montant de son financement et Mme G a poursuivi sa recherche de financement auprès de nouvelles chaînes.

Mots clés : rupture de pourparlers,négociation

Thème : Rupture de pourparlers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 avril 2007 | Pays : France