La rupture d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de données internet.

Responsabilité pour rupture abusive de pourparlers

En l’espèce, un prestataire s’était déplacé plusieurs fois chez le client et avait engagé des frais à hauteur des 35 000 euros. Le client avait brutalement rompu les pourparlers en cours et bien engagés après avoir maintenu le prestataire dans une incertitude prolongée de 12 mois quant à l’issue de leurs discussions et sans avoir jamais paru abandonner. Cette rupture fautive (responsabilité délictuelle) a permis au prestataire d’être indemnisé à hauteur de 50 000,00 euros.

Mots clés : Rupture abusive de pourparlers

Thème : Rupture abusive de pourparlers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date : 22 fevrier 2012 | Pays : France