Le Certificat d’immatriculation de Film au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) a plus qu’une valeur déclarative, il rend opposable à tous les tiers, la qualité de titulaire des droits du déposant. Toute inscription au RPCA rend également opposable aux tiers une cession de droits audiovisuels.

Mots clés : RPCA

Thème : RPCA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 septembre 2012 | Pays : France