La Cour de cassation a conforté les juges d’appel de n’avoir pas retenu la faute lourde de la société Chronopost pour un retard de livraison, la société demanderesse ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost. Une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de livraison.

Cour de cassation, ch. mixte, 22 avril 2005

Mots clés : chronopost,poste,responsabilité de la poste,faute lourde,courrier,envoi,plis,poste

Thème : Responsabilite du transporteur postal

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. mixte | Date : 22 avril 2005 | Pays : France