L’abandon de la production d’un film en l’absence de réunion d’un financement suffisant et la résiliation des contrats d’auteur subséquente, n’engage pas la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause n’est pas contraire à l’article 1174 du code civil qui prohibe la condition potestative.
La clause purement potestative est nulle lorsque l’exécution de l’obligation ne dépend que de la seule volonté d’un seul des contractants, une telle condition ne se retrouve pas en l’espèce dans la mesure où l’entier financement du film ne dépend pas du producteur (la société HAUT ET COURT) mais de tiers qu’elle doit convaincre de lui apporter leur concours.
Sont ainsi valides, les dispositions des contrats d’auteur qui permettent au producteur dans un premier temps de suspendre les contrats des auteurs réalisateurs, puis dans un second temps, s’il ne parvient pas à réunir le financement, de mettre un terme aux contrats des réalisateurs.

Mots clés : Responsabilite du producteur

Thème : Responsabilite du producteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France