Dans le cadre d’une cession de droits avec un producteur, un réalisateur ne peut contester les clauses relatives à sa rémunération pour l’exploitation de ses oeuvres sous forme audiovisuelle et/ou d’exploitations secondaires, s’il a perçu ses rémunérations en question sans protestation durant plusieurs années. En s’abstenant de contester, le réalisateur a ratifié les clauses prétendues frappées de nullité.

Mots clés : réalisateur,rémunération,audiovisuel

Thème : Remuneration des realisateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2007 | Pays : France