Rémunération proportionnelle ou non ?

La validité des contrats s’apprécie au jour de la conclusion des contrats et au regard d’événements survenus ultérieurement sur le fondement de l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle Cet article dispose que la le cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans certains cas précis et notamment lorsque la nature ou les conditions de l’exploitation de l’œuvre rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Affaire Bouba : rémunération forfaitaire applicable

Dans cette affaire, M. Jean-Jacques DEBOUT et Chantal GOYA (compositeurs de la chanson du même nom) ont demandé sans succès une rémunération proportionnelle sur l’exploitation du titre « BOUBA MON PETIT OURSON » et contestaient l’application de l’exception de rémunération forfaitaire. Un contrat de cession de droits prévoyait l’acquisition du titre « BOUBA MON PETIT OURSON » pour être exploité notamment comme générique et musique d’ambiance du dessin animé JACKY AND JILL (connu en France sous le nom de BOUBA) dont la société IDP a acquis les droits d’exploitation en France et dans les pays de langue francophone, contre une rémunération forfaitaire de 3.000 euros au producteur du titre BOUBA.

Les juges ont précisé que le dessin animé BOUBA était une œuvre collective achevée sans la participation de M. Jean-Jacques DEBOUT et de Chantal GOYA (qui n’en sont pas les auteurs). Cette oeuvre existait sans leur apport et ils n’ont fait que composer la chanson du générique qui est devenue le titre français de l’oeuvre. En conséquence, leur contribution ne constituait pas un apport essentiel de la création intellectuelle et son utilisation n’a qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité de sorte que la dérogation du quatrièmement de l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle (rémunération forfaitaire) trouvait à s’appliquer.

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 septembre 2013 | Pays : France