Une nouvelle décision importante en matière de rémunération des auteurs a été rendue par la Cour d’appel de Paris. Dans ce litige, ont été déclarées nulles plusieurs clauses de cession des droits d’exploitation secondaires (vidéogrammes …) et des droits dérivés consenties aux auteurs d’une série télévisée. Plusieurs auteurs ayant participé à l’écriture des 52 épisodes de la série télévisée « LES COPAINS DE LA FORET » ont contesté avec succès l’exploitation de la série audiovisuelle sous forme de vidéogrammes, d’édition et de droits dérivés.

Modalités de rémunération des auteurs

Si les contrats en cause ont bien prévu la cession des droits d’exploitations secondaires de la série télévisée sous forme de vidéogrammes et par tous moyens et procédés audiovisuels dans le secteur commercial et les circuits non commerciaux ainsi que des droits d’exploitation des droits dérivés, les modalités de la rémunération des exploitations secondaires et des droits dérivés n’ont pas été précisées. Les imprécisions et lacunes des contrats ne permettent pas de retenir, une rémunération correspondant à un pourcentage de 2% sur les recettes nettes part producteur.

De surcroît, à supposer que la rémunération proportionnelle de 2% soit applicable à l’exploitation sous forme de vidéogrammes, l’assiette n’est pas conforme aux dispositions impératives des articles L. 131-4 et L.135-25 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient que la participation proportionnelle de l’auteur aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, sans distinguer le mode d’exploitation. Cette participation de l’auteur aux recettes doit être assise sur le prix de vente public hors taxes. L’exploitation sous la forme de vidéogrammes, de jeux vidéo ou d’ouvrages de librairie permet le calcul de la rémunération sur le prix de vente hors taxes au public et s’agissant de ces modes d’exploitation, l’utilisation d’éléments de l’oeuvre n’est pas accessoire par rapport à l’objet exploité puisqu’elle lui confère son caractère attractif (pas de rémunération forfaitaire).

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 24 janvier 2013 | Pays : France