Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs.
Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l’acte (cession de droits) dont la validité est contestée.
Dans l’affaire soumise, un auteur a été déclaré irrecevable à soulever la nullité de sa clause de rémunération, la validité des contrats de cession ne pouvant plus être contestée, ces derniers faisant la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.

Mots clés : Rémunération des auteurs

Thème : Rémunération des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 janvier 2012 | Pays : France