En application des dispositions de l’article L 131-5 du Code de la propriété intellectuelle, en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l’oeuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire, et la lésion est appréciée en considération de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l’auteur qui se prétend lésé.

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 17 novembre 2011 | Pays : France