Concéder une rémunération proportionnelle au créateur d’un flacon de parfum est une erreur. En effet, comme précisé par les juges, la vente d’un flacon n’est pas détachable de la vente du parfum qu’il contient, de sorte qu’une rémunération proportionnelle est impossible à mettre en oeuvre, car elle ferait bénéficier l’auteur des revenus de la vente d’un produit auquel il n’a pas contribué. Dans ce cas, la rémunération au forfait s’impose.

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 octobre 2010 | Pays : France