La disposition d’un contrat de cession de droits qui stipule que la rémunération des auteurs est assise sur “les recettes nettes” ou “le produit net” perçu par l’éditeur est nulle car contraire aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l’auteur de ses droits doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Cette participation doit être calculée en fonction du prix de vente hors taxes au public sans pouvoir subir de déduction quelconque. La nullité de la clause concernée se résout en dommages et intérêts, et étant relative, elle se prescrit au terme de cinq ans à compter de la date de conclusion du contrat d’édition.

Mots clés : rémunération des auteurs,rémunération

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bastia | Date : 5 decembre 2007 | Pays : France