Il est constant que l’équité n’est pas une source de droit dès lors, un auteur ne peut poursuivre la nullité d’une cession de droits d’auteur au motif qu’elle ne répondrait pas à l’équité (une rémunération dérisoire par exemple).
A ce titre, l’article 1135 du code civil ne pose pas d’obligation de respecter l’équité: “les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature”.

Mots clés : Rémunération des auteurs

Thème : Rémunération des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 octobre 2010 | Pays : France