Toute action judiciaire fondée sur la nullité d’un contrat de commande d’oeuvre et de cession de droits stipulant une rémunération de l’auteur et du compositeur calculée sur la « part nette producteur» (1), est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 1304 du Code civil pour les actions en nullité des conventions. La date de départ de la prescription de l’action est la signature du contrat de cession de droits.

(1) Dans le contrat en cause cette notion était définie comme « les sommes brutes encaissées par la société de production, déduction faite des frais d’exploitation, en ce compris les éventuelles commissions d’intermédiaire et des frais techniques, pris en charge par la société de production.

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 31 mars 2010 | Pays : France