La clause fixant la rémunération de l’auteur calculée sur un prix de gros de vente de supports (CD, DVD…) est illicite (1). C’est à bon droit que les juges ont prononcé la nullité de cette clause, laquelle est encourue y compris dans l’hypothèse d’une non application de cette clause dans les faits, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’une rémunération complémentaire qui échapperait aux dispositions impératives de l’article susvisé mais du calcul de la rémunération due au titre de la commercialisation de CD et DVD.
Pour rappel, il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l’auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Le prix public s’entend d’un prix hors taxes.

(1) Le contrat d’un réalisateur musical prévoyait que “la rémunération au titre de la vente des produits dérivés est fixée à 8% hors taxes du prix de gros sur la vente de chaque CD de la musique originale et 4% hors taxes du prix de gros sur la vente de chaque DVD du spectacle ou de tout autre support ou procédé technique connu. Par prix de gros on entend le prix des supports tels que publiés dans le catalogue du distributeur de l’entrepreneur de spectacle et destinés à ses détaillants auquel est appliqué les abattements découlant du paiement des droits d’auteur.”

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 8 avril 2010 | Pays : France