La Chambre syndicale nationale de la literie, titulaire de la marque collective “Belle literie” (1) a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société AGA LITERIE. Cette dernière, non membre de la Chambre syndicale nationale de la literie, avait fait usage de la marque “Belle literie” sur son site Internet (et dans ses balises “keywords” de ses pages internet).

(1) En application du règlement “la marque “Belle Literie” ne pourra être utilisée, et ce dans les conditions expresses du (…) règlement d’utilisation de la marque, par les entreprises de production d’articles de literie, que dans la mesure où ces entreprises répondent à l’ensemble des conditions” définies après … la marque collective reste la propriété du syndicat français de la literie. Les adhérents qui, répondant aux conditions définies ci-après (…) utilisent la marque collective dans les conditions stipulées au (…) règlement d’usage de la marque collective, ne peuvent en aucune manière concéder à un tiers le droit d’utilisation qui leur est réservé”.

Mots clés : Reglement collectif de marque

Thème : Reglement collectif de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France