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Dans les cas où l’existence d’une créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Dans cette affaire, la SACEM a assigné M. X, exploitant d’une discothèque, en paiement provisionnel d’une somme de près de 100 000 euros à valoir sur le montant des redevances dues, au titre de la diffusion, dans cet établissement, des oeuvres du catalogue de la SACEM.
Les juges d’appel (1) avaient considéré que cette créance était sérieusement contestable : la créance en question ne résultait pas de l’application du taux contractuel des redevances d’auteur calculées sur les recettes et déclarations fiscales de l’exploitant (non communiquées et donc non connues de la SACEM), mais correspondait à un forfait mensuel (2) établi en fonction du nombre de places assises.
Cette décision a été cassée par les juges suprêmes : les redevances de droits d’auteur en cause qui dépendent des seules recettes et déclarations fiscales de M. X n’étaient pas sérieusement contestable.
(1) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 décembre 2004
(2) Article 6-1 du contrat de représentation signé avec la SACEM
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Thème : Redevances SACEM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 16 mai 2006 | Pays : France