Par contrats, la société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film “Jet Set” dont elles sont devenues co-propriétaires à proportion chacune de moitié (1). La société Mandarin ayant cédé ses droits à une filiale (la société Mandarin Film) afin de réaliser une suite au film Jet Set (dont la co-production devait être assurée par la société M6), la société TF1 Films production, a saisi le tribunal de commerce.
En appel, la société TF1 a été déclarée irrecevable à solliciter la nullité ou l’inopposabilité du contrat de cession de droits par la société société Mandarin au motif que cette demande n’avait pas été évoquée devant le tribunal de commerce. Par ailleurs, la société Mandarin n’avait pas pu faire apport à la coproduction avec la société TF1 d’un droit de réaliser une suite car ce droit n’avait fait l’objet d’aucun accord sur le prix (la société TF1 Film production n’avait nullement acquis un droit sur la suite “française” du film Jet Set).
La Cour de cassation a censuré cette décision sur deux points :
– L’action de la société TF1 Films production tendant à se voir attribuer les droits cédés à un tiers en méconnaissance de son droit de propriété tendait aux mêmes fins que sa demande en annulation ou en inopposabilité du contrat transmettant ses droits au profit d’un tiers ;
– La société TF1 Films production était bien devenue propriétaire à hauteur de 50 % de tous les éléments corporels et incorporels du film Jet Set et bénéficiait d’un droit de préemption sur toutes les prorogations de droits, extensions ou cession opérés par la société Mandarin, y compris le droit de réaliser une suite au film Jet Set.

(1) Avec un droit de préemption au profit de la société TF1 Films production en cas de cession des droits de la société Mandarin

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Thème : Realisation de suites de films

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 21 mars 2006 | Pays : France