Saisie judiciaire : les biens  insaisissables

Lorsqu’une saisie est pratiquée contre un débiteur (saisie conservatoire, saisie-attribution ou autres  ..), Certains biens demeurent restent insaisissables. En effet, au titre de l’article R112-1 du code des procédures civiles d’exécution, si tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant à un débiteur peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire, sont insaisissables car considérés comme nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les 17 catégories de biens suivantes :

1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d’enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d’appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.