Les apports pour constituer le capital social d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs en France. L’un des aspects fondamentaux de la création d’une SARL est la constitution de son capital social. Ce capital peut être constitué par différents types d’apports, chacun ayant ses spécificités et implications.

Types d’apports

Apports en numéraire

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent versées par les associés lors de la création de la SARL. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, le capital social d’une SARL doit être d’un montant minimum de 1 euro. Toutefois, il est conseillé de fixer un capital plus élevé pour assurer la crédibilité de l’entreprise.

Apports en nature

Les apports en nature concernent des biens autres que de l’argent, tels que des biens immobiliers, des équipements, ou des stocks. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Cette évaluation vise à protéger les créanciers de la société.

Apports en industrie

Les apports en industrie se réfèrent aux compétences, savoir-faire ou services que les associés peuvent apporter à la société. Contrairement aux apports en numéraire et en nature, les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social. Cependant, ils peuvent donner droit à des parts sociales et à une rémunération sous forme de dividendes.

Procédure de constitution du capital social

La constitution du capital social d’une SARL nécessite plusieurs étapes : 1. Rédaction des statuts : Les statuts doivent mentionner le montant du capital social et la répartition des parts entre les associés. 2. Ouverture d’un compte bancaire : Un compte bancaire au nom de la société doit être ouvert pour y déposer les apports en numéraire. 3. Dépôt des fonds : Les associés doivent déposer les apports en numéraire sur le compte bancaire de la société. 4. Attestation de dépôt : La banque délivre une attestation de dépôt des fonds, qui est nécessaire pour l’immatriculation de la société.

Exemples pratiques

– Exemple 1 : Un associé apporte 10 000 euros en numéraire et un autre associé apporte un véhicule évalué à 5 000 euros. Le capital social sera de 15 000 euros, avec une répartition des parts sociales en fonction de la valeur des apports. – Exemple 2 : Un entrepreneur souhaite créer une SARL avec un capital social de 5 000 euros. Il décide d’apporter 3 000 euros en numéraire et 2 000 euros en matériel informatique. Un commissaire aux apports sera nécessaire pour évaluer le matériel.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum du capital social d’une SARL ?

Le montant minimum du capital social d’une SARL est de 1 euro, selon l’article L223-1 du Code de commerce.

Les apports en nature doivent-ils être évalués ?

Oui, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Les apports en industrie donnent-ils droit à des parts sociales ?

Oui, les apports en industrie peuvent donner droit à des parts sociales, mais ils ne sont pas pris en compte dans le capital social.

Comment prouver le dépôt des apports en numéraire ?

Le dépôt des apports en numéraire doit être prouvé par une attestation de dépôt délivrée par la banque où le compte de la société a été ouvert.

Peut-on modifier le capital social après la création de la SARL ?

Oui, le capital social peut être modifié après la création de la SARL, sous réserve de respecter les formalités prévues par le Code de commerce.