Introduction

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont deux formes juridiques d’entreprises en France. Bien qu’elles partagent des caractéristiques communes, elles présentent également des différences notables qui peuvent influencer le choix des entrepreneurs.

Définitions

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est une société commerciale constituée d’au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée aux apports. Elle est régie par les articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une variante de la SARL, mais elle ne compte qu’un seul associé. Elle est également régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. L’EURL permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’une responsabilité limitée tout en conservant un statut de société.

Différences principales entre SARL et EURL

Nombre d’associés

La différence la plus évidente réside dans le nombre d’associés. La SARL nécessite au minimum deux associés, tandis que l’EURL peut être constituée par un seul associé.

Régime fiscal

Les SARL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. En revanche, l’EURL est soumise par défaut à l’IR, mais peut également opter pour l’IS. Cette option doit être exercée dans les 5 ans suivant la création de l’EURL.

Gestion et fonctionnement

Dans une SARL, la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Dans une EURL, l’associé unique est généralement le gérant, ce qui simplifie la prise de décision.

Exemples pratiques

Exemple de SARL

Une SARL peut être constituée par deux amis souhaitant ouvrir un restaurant. Ils apportent chacun 10 000 euros et décident de partager les bénéfices à parts égales. En cas de dettes, leur responsabilité est limitée à leurs apports.

Exemple d’EURL

Un consultant indépendant décide de créer une EURL pour exercer son activité. Il est l’unique associé et gérant. En cas de difficultés financières, sa responsabilité est limitée à son apport, protégeant ainsi son patrimoine personnel.

Articles de codes législatifs applicables

– Code de commerce : Articles L. 210-1 à L. 214-1 pour la SARL et L. 223-1 à L. 223-43 pour l’EURL. – Code général des impôts : Articles 8 et 239 bis pour les options fiscales.

Décisions de justice

La jurisprudence a précisé que la responsabilité limitée des associés d’une SARL ou d’une EURL ne s’applique pas en cas de faute de gestion. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janvier 2010), il a été jugé que les gérants pouvaient être tenus personnellement responsables en cas de manquement à leurs obligations.

Questions fréquentes

Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?

Les associés d’une SARL sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de liquidation, ils ne perdent que ce qu’ils ont investi.

Peut-on transformer une EURL en SARL ?

Oui, il est possible de transformer une EURL en SARL lorsque l’associé unique souhaite accueillir d’autres associés. Cette transformation nécessite une modification des statuts et le respect des formalités légales.

Quel est le capital social minimum pour une SARL et une EURL ?

Le capital social minimum pour une SARL et une EURL est d’1 euro. Cependant, il est conseillé d’apporter un capital plus conséquent pour crédibiliser l’entreprise auprès des partenaires et des banques.

Les gérants d’EURL peuvent-ils être rémunérés ?

Oui, le gérant d’une EURL peut percevoir une rémunération. Cette rémunération est soumise à des cotisations sociales et doit être déclarée.

Quelles sont les obligations comptables d’une SARL et d’une EURL ?

Les deux formes juridiques doivent tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Cependant, les obligations peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise et du régime fiscal choisi.