La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées.

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Mots clés : cd rom,informatique,multimédia,oeuvre audiovisuelle,interactivité,multimedia,cd

Thème : Qualification juridique du CD Rom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | Date : 28 janvier 2003 | Pays : France