La Cour de justice des communautés européennes a jugé qu’une législation nationale conduisant à une interdiction de la publicité des traitements médicaux et chirurgicaux sur les chaînes de télévision nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales est contraire aux liberté d’établissement et de libre prestation de services.

Mots clés : publicité locale

Thème : Publicite locale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 17 juillet 2008 | Pays : Europe