Publicité comparative illicite
Publicité comparative illicite
Ce point juridique est utile ?

La présentation commerciale d’un produit (comparé à ceux de concurrents) ne satisfait pas à l’obligation d’objectivité requise par les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation si elle n’attire l’attention de la clientèle que sur ce seul produit  tout en bénéficiant de l’effet comparatif avec un nom commercial connu et ne fournit aucun comparatif de prix. Cette publicité constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure conservatoire d’interdiction de cette présentation. Télécharger la décision


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