En matière de publicité audiovisuelle clandestine, la rémunération du Diffuseur par un Annonceur n’est pas une condition du délit. La Cour de justice de l’Union européenne, a confirmé cette interprétation de la directive TSF telle que modifiée par la directive n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007 en raison de la difficulté d’établir l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire en relation avec une publicité télévisée présentant les caractéristiques d’une publicité clandestine.
Le fait de considérer comme indispensable l’existence d’une rémunération risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs et pourrait priver de son effet utile l’interdiction de la publicité clandestine. La CJUE avait été saisie d’une question préjudicielle concernant une amende de 25 000 euros pour publicité clandestine, prononcée par le Conseil national de la radiotélévision de Grèce contre une chaîne de télévision et son président.

Mots clés : Publicite clandestine

Thème : Publicite clandestine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 9 juin 2011 | Pays : Europe