M. X. exploitant d’une enseigne de produits laitiers a poursuivi en contrefaçon de marque et concurrence déloyale la SAS FROMAGERIE BADOZ. Cette dernière aurait reproduit des modèles de conditionnements (pots, couvercle) déposés par M. X.
La SAS FROMAGERIE BADOZ a été condamnée pour contrefaçon (copie quasi-servile), M.X bénéficiant d’une double protection au titre du droit des modèles, mais aussi du droit d’auteur : même fondées sur une idée générale connue et une forme usuelle (bol), les créations de M. X. par leurs formes, leurs dimensions et leur aspect d’ensemble, constituent des oeuvres de l’esprit protégeables.

Mots clés : packaging,modèles,conditionnements

Thème : Protection des packaging

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Besançon | Date : 21 novembre 2007 | Pays : France