La Cour de justice des communautés européennes a confirmé le refus d’enregisrement d’une forme de bouteille à titre de marque communautaire tridimensionelle. S’agissant d’une marque constituée par la forme du conditionnement, il est nécessaire de prendre en considération le fait que la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle indépendante de l’aspect du produit qu’elle désigne.
En effet, le consommateur final concerné prête habituellement davantage attention à l’étiquette apposée sur la bouteille qu’à la seule forme du récipient nu et incolore. Seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine (caractère distinctif).

Mots clés : bouteille,dessins et modèles,dessins,bouteilles

Thème : Protection des modeles – Bouteille

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 25 octobre 2007 | Pays : Europe