Une simple conversation avec une mineure sur internet, “dont il n’est pas établi qu’elle ait pu avoir un caractère réellement ambigu”, ne permet pas de considérer qu’existent des indices rendant vraisemblable la commission de l’infraction de tentative de corruption de mineur.
Dans cette affaire, Fabrice X., avait été placé en garde à vue et entendu au cours d’une enquête préliminaire ouverte pour des faits de corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques.

Mots clés : Protection des mineurs

Thème : Protection des mineurs – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 2 septembre 2009 | Pays : France