Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société Canal Antilles tendant à annuler la décision du CSA qui soumet la reconduction de l’autorisation d’emettre de la société Canal Antilles à la condition d’une suppression des programmes de catégorie V relatifs aux oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi qu’aux programmes réservés à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.

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Mots clés : audiovisuel,protection des mineurs,convention de chaîne,canal antilles

Thème : Protection des mineurs et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 mars 2003 | Pays : France