La société TF1 a contesté sans succès une mise en demeure du CSA pour non respect de la délibération de ce Conseil du 17 avril 2007 relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision. TF1 avait diffusé dans l’émission Sept à Huit, un reportage intitulé Enfants à la dérive, les fugueurs du TGV au cours duquel était interrogé un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. L’identité du mineur avait été dissimulée mais cette diffusion étant intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur.
Demander l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale est une obligation même dans les cas où l’identité du mineur serait dissimulée. Cette exigence ne constitue pas, au regard de la nécessité de la protection de l’enfance et de l’adolescence une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Cette exigence n’est pas non plus une violation de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou de l’article 13 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant. Enfin, la règle s’applique même lorsqu’aucune réclamation n’a été déposée par le parent dont l’autorisation a été refusée.

Mots clés : Protection des mineurs – Audiovisuel

Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 16 mars 2011 | Pays : France