Le délit d’importation et diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur à caractère pornographique par vidéogramme est applicable y compris pour les images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence (sous forme de dessins animés). Le délit s’applique même s’il s’agit d’images non réelles représentant un mineur imaginaire, c’est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d’une image réelle.
La mention “interdit au moins de 18 ans” sur la jaquette du film vidéo ne suffit pas à exonérer les auteurs de sa commercialisation et de sa diffusion, de leur responsabilité pénale.

(1) Article 227-23 du code pénal

Mots clés : protection des mineurs,vidéogramme,pédophilie

Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 12 septembre 2007 | Pays : France