On se souvient que la société Vortex (Skyrock) avait été mise en demeure par le CSA de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
Contestant cette décision devant les juges administratifs, la société Vortex n’a pas obtenu gain de cause. Le CSA était pleinement compétent pour édicter la recommandation en cause, les propos diffusés à l’antenne décrivaient de façon crue, détaillée et banalisée des pratiques sexuelles et étaient de nature à heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
Au passage, le Conseil d’Etat a jugé que la mise en demeure en cause n’avait pas le caractère d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1)

(1) Cette qualification emporte des garanties relatives au droit au procès équitable, à une procédure contradictoire, à la motivation des décisions (garanties déjà mises en place par le CSA)

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Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 11 decembre 2006 | Pays : France