L’Agence France Presse (AFP) est une agence mondiale d’information qui a pour objet la fourniture à ses clients, qui sont principalement des organes de presse, de services dans le domaine de l’information générale et spécialisée, qu’il s’agisse de textes ou d’images.   Dans le cadre de sa mission d’information, l’AFP a mis en ligne sur internet des banques d’images accessibles via des sites internet, dénommés Image Forum et AFP Forum permettant aux abonnés disposant d’un code d’accès attribué par l’AFP de visualiser puis de sélectionner et télécharger à distance des photos en haute définition pour leurs besoins éditoriaux. Ces banques d’images contiennent plus de 8 millions d’images et sont alimentées par plus de 5000 nouvelles images par jour.

Les images mises en ligne proviennent soit du fonds photographique de l’AFP, c’est-à-dire principalement des photos prises par les journalistes de l’AFP, soit des fonds photographiques de tiers qui autorisent l’exploitation de ces images par l’AFP et définissent avec elle les modalités de cette diffusion.

Bases de données : l’obligation de preuve

Un magazine ayant reproduit, sans l’accord de l’AFP, 22 photographies de son fonds photographique, l’Agence a poursuivi ce dernier pour atteinte à ses droits de producteur de base de données photographiques. Les juges ont dénié à l’AFP la qualité de producteur de bases de données. L’article L112-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’on « entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par d’autres moyens. »

Ainsi il faut établir que le recueil des données (ici les photographies) a été traité par la personne qui prétend avoir créé une base de données selon une méthode de classement des éléments collectés et un moyen de recherches des mêmes éléments collectés qui permet un accès facile aux informations recueillies par un utilisateur. En l’espèce, la preuve de ce travail d’analyse n’a pas été apportée.

Pour que la base de données puisse bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faut démontrer que le choix et la disposition des matières sont originaux c’est-à-dire qu’ils portent l’empreinte de la personnalité de son auteur.

L’Agence France Presse ne démontrant pas avoir réalisé des investissements substantiels tant financiers qu’humains pour la création de sa base de données et sa mise à jour ne justifiait pas être productrice d’une base de données au sens de l’article L 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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