Projet de Décret portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Mots clés : presse en ligne,éditeur de presse,aides à la presse,cppap

Thème : Editeur de presse en ligne

A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre  2009 | Pays | Zone : France