Licence de marque en 2023 : maîtriser les clauses à risque

Description

Licence de Marque : LA formation juridique

La pratique des Licences de Marque a été largement impacté par les nouvelles exigences posées par les juridictions. Rejoignez cette formation juridique délivrée par des experts afin de sécuriser vos licences de marques.

Depuis l’entrée en vigueur, le 6 août 2008, de la loi du 4 août 2008, dont les termes sont aujourd’hui repris par l’ordonnance du 11 décembre 2008 (modifiant l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle), le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national des marques, est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Opposabilité d’une licence de marque

Selon l’article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle toute transmission des droits attachés à une marque n’est opposable aux tiers qu’à compter de son inscription sur le registre national des marques. L’action en contrefaçon du licencié d’une marque n’est possible qu’à compter de cette date de publication.

Préjudice propre du licencié de marque

Le licencié partie à un contrat de licence de marque non inscrit sur le registre national des marques, est toutefois recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon pour demander la réparation du préjudice qui lui est propre (même avant la publication du contrat de licence). Cette action du licencié de la marque peut par exemple être fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme.

Il est incontournable pour le gérant d’une société qui dépose en son nom propre, une marque destinée à être exploitée par sa société, de conclure avec cette dernière une licence exclusive d’exploitation.

En effet à défaut de licence et en cas de contrefaçon, le gérant sera considéré par les tribunaux, comme n’ayant pas exploité sa marque et ne pourra reprocher aux tiers des actes de contrefaçon vis-à-vis des services de sa société.

En application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, la société n’a pas qualité pour agir en contrefaçon lorsque la marque est déposée au nom du gérant. Toute demande formée à ce titre serait donc déclarée irrecevable.

L’esprit des Masterclasses juridiques IP World

IP World, nouveau prestataire de formations juridiques déclaré, vous propose un cycle de formations 100 % Juridique opérationnel et prises en charge.

Les Masterclasses juridiques IP World s’adressent aux non juristes ou aux juristes qui souhaitent mieux maîtriser ou actualiser leurs connaissances sur un thème juridique

La méthodologie IP World

Les Masterclasses juridiques IP World sont pratiques, intensives et assurées par un avocat spécialisé ou un juriste expert. Leur durée est de 4 heures. Le nombre de participants est limité (5 à 10 personnes) afin de favoriser les échanges et les retours d’expérience.

Les formations mettent l’accent sur la gestion du risque contentieux et la rédaction de clauses contractuelles efficaces.

Formation juridique en présentiel ou en distanciel

Chaque formation IP World est organisée de la façon suivante :

En présentiel :

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Pause petit-déjeuner (10 minutes)
• Identifier et mesurer les risques (40 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (40 min.)

En distanciel (Zoom ou Google Meet)

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Identifier et mesurer les risques (30 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (60 min.)

 

Avec chaque MasterClasse juridique : un accès IP World est offert. Les participants disposeront également des modèles de documents juridiques associés à leur formation juridique