Lettre de majoration du loyer d’habitation

Description

Modèle de Lettre de majoration du loyer d’habitation pour un logement situé en zone blanche, à savoir toute zone non située dans une zone d’urbanisation  de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Cette lettre peut être notifiée par voie de recommandé avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Description :

– Format : Word
– 3 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui