Créer sa radio associative : pack juridique à Télécharger

Description

Pack juridique à Télécharger pour Créer sa radio associative (statuts, demande d’aides etc.).

Créer sa radio associative : les étapes à suivre

La création d’une radio associative en France passe notamment par les étapes suivantes  :

Établir ses statuts ;

Enregistrer les documents nécessaires auprès de la préfecture : une déclaration de création d’association, une copie des statuts, une liste des membres fondateurs et le procès-verbal de la réunion de création etc. 

Trouver un local : La radio doit avoir un local pour ses activités. Il est possible de louer ou d’acheter un espace pour les studios et les équipements.

Acquérir du matériel : La radio aura besoin d’équipements tels que des micros, des tables de mixage, des casques, des ordinateurs, etc.

Obtenir une fréquence auprès de l’ARCOM ex Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

Former les membres de l’équipe : former les membres de l’équipe à l’utilisation des équipements et des logiciels de la radio.

Produire et diffuser des émissions : Une fois que l’infrastructure de la radio est prête et la licence d’émettre acquise, il est essentiel de se faire connaître auprès du public et diffuser une programmation de qualité conforme au cahier des charges transmis à l’ARCOM et à la Convention de diffusion conclue. 

Aides aux services de radio associatifs

Une radio associative peut obtenir de nombreuses aides.  A titre d’exemple, le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a majoré la subvention d’exploitation des services de radio, lorsqu’un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+). 

Le seuil de 20% 

Pour rappel, les services de radio associatifs par voie hertzienne, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total bénéficient d’une aide.  

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision (le nouveau pourcentage est de 5%).

Les services de radio associatifs

Les services de radio associatifs éligibles aux aides du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ont un rôle important en matière de pluralisme, de cohésion sociale, de diversité culturelle et d’éducation aux médias et à l’information.

La plateforme DAB+,

Composante majeure de la plateforme DAB+, ces services bénéficient de 22 % du total des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées dans le cadre des appels aux candidatures lancés par l’Autorité.

Pour nombre de ces services, aux ressources limitées et à l’économie fragile, la double diffusion de leurs programmes en modes analogique (FM) et numérique (DAB+) représente une charge significative. 

En conséquence, le Gouvernement a modifié le décret du 25 août 2006, lequel fixe les conditions d’attribution des subventions du FSER, en créant un bonus forfaitaire applicable à la subvention d’exploitation pour soutenir les surcoûts liés à la double diffusion.

Ce nouveau mécanisme intervient à l’heure d’une accélération du déploiement du DAB+, qui concerne un nombre croissant de radios associatives.

L’offre de radio numérique terrestre diffusée selon la norme DAB+ se déploie largement : à ce jour, plus de 45 % de la population métropolitaine peuvent recevoir au moins un multiplex diffusé en DAB+, soit entre une dizaine et une soixantaine de services. 

Plusieurs nouvelles zones géographiques seront desservies dans les prochains mois, notamment les villes de Brest, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy, Reims et Rennes.

Vingt-cinq radios publiques et privées sont également diffusées sur deux multiplex métropolitains qui couvrent en continuité l’axe autoroutier reliant Paris à Lyon et Marseille. 

En 2023, ces multiplex vont étendre significativement leur couverture : il sera possible d’écouter ces radios en DAB+ sur la moitié des autoroutes métropolitaines et dans les agglomérations qu’elles desservent.

Conformément à sa feuille de route, l’ARCOM va poursuivre l’extension du maillage territorial du DAB+ ; elle a ouvert à cet effet un appel aux candidatures le 27 juillet 2022 portant sur 19 zones géographiques supplémentaires.

Enfin, alors que, fin 2021, 15 % des individus de 13 ans et plus disposaient d’au moins un récepteur de radio à la norme DAB+, ce taux d’équipement progresse régulièrement, sous l’effet notamment des obligations légales d’intégration de cette technologie. Ainsi, la quasi-totalité des voitures neuves commercialisées sont désormais équipées d’un autoradio compatible avec le DAB+.

Description de ce Pack juridique pour Créer sa radio associative : 

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 30 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite