Contrefaçon de marque en 2023 : les dernières évolutions à connaître

Description

Contrefaçon de marque : LA formation juridique

Les conditions de la contrefaçon de marque ont largement évolué. Rejoignez cette formation juridique délivrée par des experts afin d’actualiser vos connaissances et sécuriser vos affaires.

Identifier une contrefaçon de marque ou Agir en contrefaçon de marque nécessite de connaître parfaitement les dernières évolutions de la réglementation et de la jurisprudence.   

Il convient par exemple, dans ses conclusions, de  toujours identifier les titres de propriété industrielle ou intellectuelle visés par les actes de contrefaçon dans le dispositif.

Identification des actes de contrefaçon

A titre d’exemple, dans une affaire récente,  la société victime d’actes de contrefaçon, évoquait, certes, dans le dispositif de ses conclusions des ‘actes de contrefaçon’, mais elle n’énonçait pas les prétentions qu’elle formulait de ce chef et laissait la cour dans l’ignorance des titres de propriété intellectuelle qui auraient été, selon elle, contrefaits. 

La cour ne saurait se fonder sur la discussion développée dans les conclusions pour identifier les titres de propriété intellectuelle dont se prévaut la société qui rappelle, dans cette discussion, être titulaire des trois brevets cités mais n’indique pas formellement opposer les trois, ni, surtout, ne précise les revendications invoquées. 

À cet égard, la cour, qui ne statue que sur les dernières conclusions déposées, ne peut utilement se référer aux prétentions qui avaient été formulées en première instance.

Prétentions dans le dispositif 

Pour rappel, les dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile exigent des parties de formuler expressément leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions, ce dont il découle, en particulier, de l’adverbe ‘expressément’, que les parties doivent, dans le dispositif de leurs conclusions, récapituler leurs prétentions d’une façon claire et distincte.

Bon déroulement d’un procès équitable

Un dispositif qui ne répondrait pas à cet impératif interdirait à la cour d’appréhender l’objet du litige, qui est déterminé, selon les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, par les prétentions respectives des parties, comporterait ainsi le risque de voir le juge se livrer à une interprétation des demandes possiblement éloignée de l’intention de leur auteur et contreviendrait, enfin, tant à la lettre qu’à l’esprit des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile dont le respect participe au bon déroulement d’un procès équitable.

Mise en conformité des conclusions 

Il s’infère de ce qui précède que, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, n’est pas en mesure de statuer en l’état sur les demandes de la société qui est invitée à mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions de l’articles 954 du code de procédure civile en formulant expressément ses griefs et en précisant les brevets et les revendications de ces brevets qu’elle entend opposer, dans la présente procédure d’appel, au soutien de ses griefs

Les Contrefaçons multiples

La contrefaçon de marque peut aussi prendre des formes multiples et se cumuler avec une action en concurrence déloyale ou en parasitisme. 

Dans une affaire récente, un garage spécialisé dans les motocyclettes Harley-Davidson, exploitait également une discothèque dénommée ‘Dusty Rose’, une boutique de vêtements ‘Von Dutch Corsica’ reproduisant les marques Harley Davidson et une activité de restauration/cafétéria sous la dénomination ‘Harley’s Burger’. La contrefaçon multiple de marques a été retenue.  

Le signe Harley Davidson bénéficie d’une grande distinctivité

Les similitudes visuelle, auditive et conceptuelle entre la marque et les signes incriminés étaient importantes, étant rajouté que la forme générale de la barre et du bouclier ‘bar and shield’ était similaire, et que les éléments verbaux ‘Harley Davidson’ qui étaient identiques étaient dominants tant au plan visuel, auditif qu’intellectuel, et ce d’autant que le signe Harley Davidson bénéficie d’une grande distinctivité.

Risque de confusion établi

Le risque de confusion était dès lors caractérisé, compte tenu de l’identité et/ou la forte similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur d’attention moyenne, étant amené à attribuer aux produits et services en cause une origine commune

Dénoncer une contrefaçon de marque 

Le fait de dénoncer une contrefaçon de marque dans le cadre d’une procédure en cours est également encadré par des dispositions spécifiques. 

Il a été jugé que la responsabilité civile en matière de contrefaçon de marque par l’éditeur d’une application mobile n’est engagée que si Apple continue à la diffuser (contenu illicite) en dépit d’un signalement (article 6-I.2).

Abus de signalement

Pa ailleurs, la LCEN sanctionne pénalement le fait pour toute personne, de présenter (aux hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte (article 6-I.4).

Affaire Bora Care

La société Biosency a développé une solution médicale connectée, Bora Care de télé-suivi et de prévention dédié aux insuffisants respiratoires chroniques qui a, ce qui n’est pas contesté, obtenu un marquage CE. 

Ce dispositif médical est composé d’un bracelet connect dénommé Bora band qui est associé à une application mobile Bora connect qui doit être téléchargée sur un smartphone, application sans laquelle le bracelet ne peut pas fonctionner.

Le 5 janvier 2022, la société Bioserenity a saisi la société Apple Inc. d’une plainte dénonçant comme portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle (sa marque Bioserenity) la présence de l’application mobile Bora connect.

Or à cette date, la société Bioserenity ne pouvait pas ignorer la teneur d’une décision déjà rendue le 2 décembre 2021 exécutoire par provision et qui écartait de façon particulièrement argumentée, toute contrefaçon de ses marques françaises et européenne Bioserenity par le signe Biosency .

Signalement de contrefaçon de marque sans réserves 

La société Bioserenity a dénoncé une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans la moindre restriction ou réserve, tout en sachant que cette plainte exposait la société Biosency à un retrait de son application.

Elle a été destinataire en copie du courriel du 25 janvier 2022 par lequel la société Biosency informait Apple Inc. de la teneur de la décision du tribunal judiciaire en date du 2 décembre 2022 et la seule occurrence du terme Biosency qui apparaît sur l’application Bora Connect correspond à une référence de sa dénomination sociale.

Retrait de plainte ordonnée

Compte tenu des effets d’un déréferencement de l’application sur l’Apple store (sa désactivation et donc un arrêt de la continuité de fonctionnement du dispositif connecté pour les patients), la menace de celui-ci suffit à caractériser le dommage imminent qui justifie qu’il soit fait injonction à la société Bioserenity de retirer sa plainte du 5 janvier 2022 auprès de l’App Store.

Statuant en référé, le premier juge ne pouvait toutefois pas étendre son injonction à d’autre hébergeur qu’il n’identifie pas ou à d’autres produits en l’absence de démonstration d’un dépôt d’une autre plainte ou autre réclamation, ou de l’intention exprimée ou démontrée de la société Bioserenity de procéder à une réclamation auprès d’un autre héberger. Pour les mêmes motifs, il ne pouvait pas interdire toute autre plainte ou réclamation similaire.

L’action en contrefaçon du Licencié exclusif

Le licencié exclusif d’une oeuvre protégeable ou d’une marque a qualité pour agir en contrefaçon, a fortiori lorsque le propriétaire des droits se joint à son action.

Intérêt légitime au succès de l’action

En effet, aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. L’article 32 ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit à agir.

Qualité d’auteur ou de licencié

Aux termes de l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. L’article L. 332-1 du même code précise que tout auteur d’une oeuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon.

En application des dispositions de ces textes, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Par extension, le licencié exclusif d’une oeuvre protégeable a qualité pour agir en contrefaçon, a fortiori lorsque le propriétaire des droits se joint à son action.

 

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Formation juridique en présentiel ou en distanciel

Chaque formation IP World est organisée de la façon suivante :

En présentiel :

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Pause petit-déjeuner (10 minutes)
• Identifier et mesurer les risques (40 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (40 min.)

En distanciel (Zoom ou Google Meet)

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Identifier et mesurer les risques (30 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (60 min.)

 

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