Contrat de musicien

Description

OBJET DU CONTRAT DE MUSICIEN

 

Contrat de Musicien à télécharger. Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail. Il est soumis à la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.

 

 

PERIMETRE DE CE CONTRAT DE MUSICIEN

 

 

Ce Contrat de Musicien est réservé à l’Employeur exploitant d’un lieu, producteur ou diffuseur de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, au sens de l’Annexe II de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012. L’Employeur doit vérifier la programmation principale de son entreprise. Les critères de détermination de la programmation principale sont le nombre de représentations effectuées au cours des deux années précédentes (ou l’objet social tel qu’il est mentionné dans les statuts). On entend par spectacles de chanson, de variétés, de jazz et de musiques actuelles notamment les spectacles :

 

– de chanson ;

– de variétés ;

– les comédies musicales ;

– de jazz, de blues et de musiques improvisées ;

– de musiques traditionnelles et de musiques du monde ;

– de musiques amplifiées ;

– les one-man shows et spectacles d’humour ;

– de danses traditionnelles, folkloriques ou toutes chorégraphies intégrées à un spectacle de variétés, de chanson, de jazz et de musiques actuelles et populaires ;

– les spectacles sur glace, les spectacles aquatiques ;

– les spectacles d’illusionnistes et les spectacles visuels ;

– les spectacles de cabaret sans revues.

 

  

REMUNERATION DU MUSICIEN

 

 

L’artiste musicien peut être rémunéré soit au cachet, soit mensuellement correspondant a minima aux salaires mensuels. Le salaire mensuel s’entend pour 30 représentations au plus par mois, de date à date, répétitions non incluses. Toute représentation supplémentaire est payée a minima 1/30 du salaire mensuel conventionnel.  L’artiste (hors musicien) peut être rémunéré soit au cachet, soit mensuellement correspondant a minima aux salaires mensuels. Le salaire mensuel s’entend pour 24 représentations au plus par mois, de date à date, répétitions non incluses. Toute représentation supplémentaire est payée a minima 1/24 de la rémunération mensuelle conventionnelle.  Le cachet est une rémunération forfaitaire. Tout raccord ou balance qui précède la représentation est inclus dans le cachet de représentation, à la condition que le raccord ou la balance ne dépasse pas 2 heures. La rémunération de l’artiste évolue en fonction, notamment, de sa notoriété et des conditions de réalisation du spectacle.  Pour les artistes engagés 1 mois et plus, le salaire mensuel est applicable à un artiste à compter du 22e jour travaillé ou de 24 représentations par mois. A compter de la 31e représentation, le salaire mensuel est augmenté de 1/24 dudit salaire mensuel par représentation supplémentaire. Dans le cadre de comédies musicales, les artistes engagés pour une durée minimale de 1 mois perçoivent un salaire spécifique (voir annexes). 

 

 

SEANCES DE REPETITIONS DU MUSICIEN

 

 

La répétition est la séance de travail pendant laquelle le Musicien participe à la mise au point d’un spectacle en vue de sa représentation. Un filage est une répétition dans les conditions du spectacle. Dès la première convocation à une répétition dans une journée, quelle que soit la durée de travail de cette journée, le versement d’une rémunération correspondant à un service de répétition est garanti au Salarié.  Une journée de répétition pour les artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Quinze minutes de pause seront accordées au cours de chaque service de répétition de 3 heures. Pour les artistes chorégraphiques, une journée de répétition comprend 1 heure d’échauffement puis deux services de 3 heures de répétition. Un temps de pause de 1 heure au minimum sera prévu pour prendre un repas au cours de la journée de répétition. Une journée de répétition nécessitant la participation des artistes-interprètes/musiciens et des techniciens dont la présence est requise par le spectacle ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour, étant entendu que le travail d’interprétation des artistes musiciens ne peut dépasser 7 heures. Vingt minutes de pause seront accordées au cours de chaque service de répétition de 4 heures. Quinze jours avant la date prévue de la première représentation, des journées de répétition comportant trois services de 4 heures (conformément aux dispositions susvisées) pourront être prévues, à condition qu’un même artiste n’effectue pas plus de 8 heures de répétition. Il sera versé à l’artiste pour le troisième service de répétition une majoration de sa rémunération équivalente à 1/7 du cachet des journées de répétition.  Entre 3 et 5 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 5 %. Entre 6 et 10 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 10 %. A la onzième journée de répétition, le cachet de base subira un abattement de 15 %.

 

 

PERIODE D’ESSAI DU MUSICIEN

 

 

La période d’essai du Musicien ne pourra excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée initialement prévue du présent contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas. En l’absence de terme précis, la période d’essai sera calculée par rapport à la durée minimale du contrat. La période d’essai (hors comédies musicales et spectacles exploités sur une longue durée) s’étendra sur trois services de répétition et au plus sur une période ne pouvant excéder une semaine.

 

 

Description de ce Contrat de Musicien :

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui
– 15 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite