Contrat de Courtage matrimonial

Description

Régularité du contrat de Courtage matrimonial

 

Contrat de Courtage Matrimonial à télécharger. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations de l’agence de courtage.  Le Contrat de Courtage Matrimonial doit, entre autres, reprendre les mentions légales obligatoires notamment en ce qui concerne la faculté donnée à l’adhérent de résilier le contrat. Il a été jugé qu’en cas de facilités de paiement ou de paiement échelonné accordé au candidat au mariage, l’agence matrimoniale ne peut être considérée comme prêteuse, de sorte que le délai de rétractation n’est pas de 14 jours pour les opérations de crédit. Le contrat d’adhésion  ne relève pas des dispositions légales encadrant le crédit, dans la mesure où l’article L. 311-1 du code de la consommation exclut expressément les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes duquel l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture, ce qui est précisément le cas du contrat de courtage matrimonial.

 

Le candidat au mariage doit ainsi disposer d’un délai de renonciation de sept jours à exercer  par lettre recommandée avec avis de réception. De surcroît, aux termes d’une attestation séparée, le candidat peut expressément certifier être avoir été informé de la possibilité qui lui est offerte de renoncer à son engagement dans un délai de sept jours.

 

Contrat de courtage matrimonial : pas d’obligation de résultat

 

Dans le cas général, l’agence matrimoniale s’engage, pour une durée de 12 mois à mettre à la disposition de l’adhérent ses conseils, son assistance et l’ensemble de ses moyens pour lui permettre de rechercher une union avec l’une de ses adhérentes ; à cette fin, l’adhérent doit remplir un questionnaire d’orientation auquel la société s’efforce de satisfaire (sans obligation de résultat).  Au titre des moyens mis en place, peuvent être prévus par le contrat de courtage matrimonial : i) un entretien psychologique avec établissement d’une fiche de renseignements personnels et de souhaits, ii) la présentation de l’adhérent, sous la forme d’un dossier photographique et de caractérologie, aux adhérent(e)s sélectionné(e)s par lui-même à partir du fichier de l’agence matrimoniale ; iii) des propositions de contacts avec d’autres adhérent(e)s sur l’ensemble des agences partenaires, iv) l’adhérent peut donner mandat à l’agence pour sélectionner les réponses qu’il estime valables, v) l’agence matrimoniale peut aussi conseiller la meilleure harmonisation possible entre le profil personnel de l’adhérent et celui de son/sa future partenaire, par des prestations supplémentaires à l’attention de l’adhérent, effectuées par ses conseillers en relations humaines.

 

Contrat de courtage matrimonial : le choix des candidates  

 

Le fait pour une agence de rencontre de proposer à un candidat d’un certain âge, la perspective fallacieuse de rencontrer des candidates attrayantes mais non disponibles pour l’intéressé (en raison de la différence d’âge) est une manœuvre dolosive justifiant la nullité du contrat de courtage matrimonial.  Cette nullité pour dol est fondée sur l’article 1116 du code civil.  Dans une affaire récente, un candidat qui était à l’époque âgé de 54 ans a souscrit auprès d’une agence matrimoniale, un contrat d’adhésion ayant pour but de le mettre en contact avec des jeunes femmes d’Europe de l’est dans la perspective de la réalisation d’une « union sérieuse et stable ». Le contrat de courtage matrimonial qui prévoyait la présentation de 12 candidates tous les trois mois ainsi que la possibilité d’effectuer un voyage aller-retour Paris Moscou ou Paris Saint Petersbourg était souscrit pour une durée de un an pour le prix de 5.350 euros. Mécontent des services de l’agence de rencontre le candidat a refusé de payer le solde du. Le candidat reprochait à l’agence matrimoniale de l’avoir poussé à conclure le contrat de courtage matrimonial au vu d’une liste de candidates attrayantes dont aucune ne lui a été présentée, et qui se sont révélées incompatibles avec ses choix, puisqu’il était hors des critères d’âge de ces candidates. Les juges ont considéré que le candidat avait été trompé sur la possibilité de rencontrer les candidates qu’il avait présélectionné.   

 

 

Droit de rétractation dans le Contrat de courtage matrimonial 

 

Selon les juges, le droit de rétractation du candidat à une « union sérieuse et stable » ne doit pas obligatoirement figurer au Contrat de courtage matrimonial mais peut figurer sur un autre support. La signature d’une attestation indiquant que le candidat à la rencontre a été informé de l’existence de son droit de rétractation suffit.

 

Missions de l’Agence de Courtage matrimonial

 

Pour rappel, les agences matrimoniales ont pour activité le rapprochement de candidats au mariage ou à une union stable. Le Contrat de courtage matrimonial est soumis à plusieurs contraintes réglementaires. Comme rappelé par la Commission des clauses abusives,  le contrat de courtage matrimonial est licite à la condition qu’aucune pression, de quelque nature que ce soit, ne soit exercée sur les candidats afin qu’ils contractent un mariage, leur consentement devant être totalement libre.   Les agences matrimoniales n’ont pas d’obligation de résultat. Le paiement des sommes dues en vertu du contrat ne doit pas non plus être subordonné à la réalisation du mariage. L’agence matrimoniale s’engage simplement, moyennant le paiement d’un prix convenu à l’avance, à fournir diverses prestations pour favoriser la rencontre de deux candidats au mariage ou à une union stable. La pratique consistant à imprimer le contrat de courtage matrimonial en caractères microscopiques qui le rend difficile à lire, est  condamnée par la jurisprudence. La commission des clauses abusives conseille l’emploi de caractères ” corps 8 “, ce qui paraît de nature à rendre plus lisibles les contrats proposés par les agences matrimoniales. Il convient également  que la signature du consommateur soit apposée à la fin du contrat (pas de CGV au verso). La commission des clauses abusives propose un échelonnement du paiement du prix de la prestation de courtage à mesure de l’exécution des prestations de l’Agence matrimoniale, ce qui peut seul garantir au consommateur l’exécution réelle des prestations (la majorité contrats de courtage matrimonial prévoient le paiement intégral du prix convenu au moment même de la signature).

 

De nombreux contrats de courtage matrimonial font attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l’agence ou aux tribunaux de commerce du siège de l’agence. Ces clauses attributives de compétence dans des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont contraires au Code de procédure civile. Dans sa recommandation n°87-02, la commission des clauses abusives a demandé à ce que :

 

1° Les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs fassent l’objet d’un écrit lisible et que les caractères typographiques utilisés soient au minimum de corps 8;

 

2° Toutes les clauses constituant le contrat précèdent la signature des parties;

 

3° Les contrats proposés par les professionnels précisent de manière claire les prestations que l’agence s’engage à exécuter;

 

4° Les contrats proposés par les agences matrimoniales précisent la durée pour laquelle ils sont conclus;

 

5° Dans tous les contrats proposant au consommateur un paiement échelonné sur une durée supérieure à trois mois, soient respectées les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier;

 

6° Soient éliminées de ces contrats les clauses qui ont pour objet ou pour effet de soumettre la conclusion du contrat au règlement à l’avance d’une fraction excessive du prix;

 

7° Soient exclues de ces contrats comme abusives les clauses permettant à l’agence matrimoniale de résilier le contrat à sa seule volonté;

 

8° Soient exclues de ces contrats comme abusives les clauses permettant à l’agence, en cas de rupture du contrat, de conserver l’intégralité du prix ou d’en exiger le paiement, quels que soient les préjudices réellement subis, l’état des prestations fournies au jour de la rupture du contrat, et les motifs de celle-ci;

 

9° Soient exclues de ces contrats les clauses pénales permettant à l’agence d’exiger une indemnité, quels que soient son préjudice et l’état des prestations fournies par elle, de même que celles fixant une indemnité forfaitaire en cas de litige ou de procédure, quelles que soient la raison et l’issue de ce litige ou de cette procédure;

 

10° Soient exclues de ces contrats comme illégales et abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.

 

Précisions sur  le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial

 

Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial a été complété par une décision importante de la Cour de cassation. Selon  l’article L. 121-26 du code de la consommation il est interdit au professionnel d’obtenir du client démarché à son domicile, avant l’expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Il est acquis ce que ce principe est pleinement applicable à la conclusion d’un Contrat de courtage matrimonial suite à un démarchage à domicile. Plus encore, les juges suprêmes ont précisé que le démarcheur agissant pour le compte de l’agence matrimoniale ne doit recevoir aucune somme avant l’expiration du délit de réflexion accordé au consommateur, sous peine d’être poursuivi pour délit de demande ou d’obtention de paiement ou d’accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L.121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.  Le professionnel du courtage matrimonial ayant démarché un « consommateur » ne doit pas  recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement même sous réserve qu’il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu’il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai.

 

 

Nullité du contrat de courtage matrimonial

 

 

Dans une autre affaire amplement commentée, les juges suprêmes avaient jugé que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, relatif à une offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée (la procédure de divorce était en cours et celui-ci a été prononcé  une année après l’inscription du candidat auprès de l’agence de courtage matrimonial) .

 

Description de Modèle de Contrat de courtage matrimonial :

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui
– 16 pages
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite